Solutions pour les parents frontaliers

Depuis la rentrée scolaire 2016, les parents frontaliers bénéficient du dispositif du Chèque-service Accueil (CSA).
Les travailleurs non-résidents qui désirent que leur enfant bénéficie du CSA lors de leur inscription auprès d’un service d’éducation et d’accueil (SEA), doivent en faire la demande auprès de la CAE (Caisse pour l’Avenir des Enfants). Il y a deux possibilités :

Vous vous présentez au guichet de la CAE avec toutes les pièces requises. Le contrat est établi sur place si toutes les pièces sont présentées. La carte "Chèques-service" vous parviendra par courrier ultérieurement.
Vous faites votre demande par courrier à l’aide du formulaire approprié (cae.public.lu) et en y joignant toutes les pièces requises. Le contrat et la carte CSA vous seront envoyés séparément par courrier dès que le dossier est complet.

L’adhésion est gratuite et peut s’effectuer tout au long de l’année.

Quelles sont les démarches à faire ?

DANS TOUS LES CAS, les parents sont priés de se munir des pièces suivantes :

Certificat de revenu établi par l’Administration des contributions directes (ACD)
Le/Les contrat(s) de travail
Composition de ménage récente.

Si vous êtes mariés, pacsés, vivez en concubinage ou dans une famille recomposée

Bulletin d’impôt le plus récent de votre ménage en cas d’imposition collective ou des deux personnes du ménage
Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette : certificat de revenu annuel établi par le Centre commun de la sécurité sociale
Pour les résidents en France : l’avis de situation déclarative d’impôt
Toute autre pièce documentant le revenu perçu hors du Luxembourg par un des membres du ménage (certificat de paiement de chômage, indemnité de maladie, RSA ...

Si vous êtes séparés/divorcés

Le bulletin d’impôt le plus récent de la personne travaillant au Luxembourg
Si vous n’êtes pas imposable par voie d’assiette : le certificat de revenu établi par le centre commun de la sécurité sociale
L’extrait du jugement de divorce précisant les modalités de garde des enfants et le versement d’une éventuelle pension alimentaire
Une preuve de versement de la pension alimentaire en faveur de l’enfant pour lequel le CSA est demandé. Si aucune pension alimentaire n’est perçue, le requérant doit signer une déclaration sur l’honneur.